Art. 306 CCP de 2024

Art. 306 Investigation policière Tâches de la police
1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l’infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2
3 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables l’instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
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