Art. 30 LStup de 2023
Art. 30 Dispositions finales (1)
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires l’exécution de la présente loi.
2 Il fixe le montant des émoluments que Swissmedic perçoit pour les autorisations, les contrôles et les services. Il peut lui déléguer cette compétence.
3 Lors de l’octroi d’autorisations aux organisations, institutions et autorités visées l’art. 14a, le Conseil fédéral arrête les attributions des titulaires, les conditions de leur exercice et les modalités des contrôles. Il peut au besoin édicter des dispositions dérogeant la présente loi en ce qui concerne la réglementation des contrôles.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
