Art. 30 LPGA de 2024

Art. 30 Transmission obligatoire
Tous les organes de mise en œuvre des assurances sociales ont l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les transmettent l’organe compétent.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.