Code pénal suisse (CPS) Art. 3

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPS:

Art. 3 CPS de 2024

Art. 3 3. Conditions de lieu Crimes ou délits commis en Suisse

¹ Le présent code est applicable quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.

² Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine prononcer.

³ Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH) ⁽¹⁾ , l’auteur poursuivi l’étranger la requête de l’autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

⁴ Si l’auteur poursuivi l’étranger la requête de l’autorité suisse n’a pas subi la peine prononcée contre lui, il l’exécute en Suisse; s’il n’en a subi qu’une partie l’étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s’il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n’a pas été subie l’étranger ou qui ne l’a été que partiellement.