Art. 298 CCP de 2024

Art. 298 Communication
1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète.
2
3 Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 397. Le délai de recours commence courir dès la réception de la communication.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.