OR Art. 291 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 291 OR de 2025
Art. 291 Sous-affermage
1 Le fermier peut sous-affermer ou sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement à la sous-location de locaux qui font partie de la chose affermée que:a. si le fermier refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;b. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;c. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
3 Le fermier est garant envers le bailleur que le sous-fermier ou le sous-locataire n’utilisera ou n’exploitera la chose que conformément au bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-fermier ou au sous-locataire à l’effet de les y obliger.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
