Art. 29 LDIP de 2022
Art. 29 III. Procédure
1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée l’autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:a. d’une expédition complète et authentique de la décision;b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou qu’elle est définitive, etc. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
2 La partie qui s’oppose la reconnaissance et l’exécution est entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.
3 Lorsqu’une décision étrangère est invoquée titre préalable, l’autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.