Art. 29 LFPr de 2024
Art. 29 Écoles supérieures
1 La personne qui souhaite être admise suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné, moins qu’une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation.
2 La formation temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la formation en marge d’une activité professionnelle dure au minimum trois ans.
3 En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) (1) fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation et des cours post-diplôme proposés par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, le niveau exigé en fin d’études, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.
4 Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation.
5 Les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures lorsqu’elles offrent des filières de formation reconnues par la Confédération.
(1) Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
