Art. 289 CCP de 2024
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Art. 289 Procédure d’autorisation
1 La mission d’un agent infiltré est soumise l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
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3 Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours compter du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l’investigation secrète titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.
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5 L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, le ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.
6 Le ministère public met fin sans délai la mission si l’autorisation n’est pas accordée ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être exploitées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.