Art. 273 LP de 2024

Art. 273 Responsabilité en cas de séquestre injustifié (1)
1 Le créancier répond du dommage qu’un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu’aux tiers. Le juge peut l’astreindre fournir des sûretés.
2 L’action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.