Loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) Art. 27

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAM:

Art. 27 LAM de 2024

Art. 27 Litiges

¹ Les litiges entre l’assurance militaire et les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, les établissements hospitaliers, centres de dépistage et laboratoires, sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s’étend tout le canton.

² Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l’installation permanente d’une de ces personnes ou d’un de ces établissements.

³ Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure. Le tribunal arbitral se compose d’un président neutre et d’une représentation paritaire des parties. À moins que le cas n’ait déj été soumis un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable.

⁴ Les jugements doivent être motivés, indiquer les voies de droit et être communiqués par écrit aux parties.

⁵ Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ⁽¹⁾ . ⁽²⁾