CPS Art. 265 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 265 CPS de 2025

Art. 265 Crimes ou délits contre l’État. Haute trahison ⁽¹⁾

Quiconque commet un acte tendant à modifier par la violence la Constitution ou la constitution d’un canton,à renverser par la violence les autorités politiques instituées par la Constitution, ou à les mettre par la violence dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir,ou à détacher par la violence une partie du territoire suisse d’avec la Confédération ou une partie du territoire cantonal d’avec un canton,est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.