Art. 263 CC de 2024

Art. 263 III. Délai (1)
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2 S’il existe déj un rapport de filiation avec un autre homme, l’action peut en tout cas être intentée dans l’année qui suit la dissolution de ce rapport.
3 L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.