Art. 25b LTF de 2025
Art. 25b (1) Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique
1 Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (2) s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal fédéral dans le cadre de son activité administrative.
2 Le Tribunal fédéral édicte les dispositions d’exécution.
(1) Introduit par le ch. II 1 de la LF du 1er oct. 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).(2) RS 172.010
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