Art. 257 LP de 2024

Art. 257 Publication
1 La publication indique le lieu, le jour et l’heure des enchères. (1)
2 S’il s’agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un mois l’avance et indique le jour partir duquel les conditions d’enchères pourront être consultées l’office. (1)
3 Chaque créancier hypothécaire recevra un exemplaire de la publication et sera avisé en même temps du prix d’estimation.
(1) (2)(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.