CCP Art. 256 - Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 256 CCP de 2024

Art. 256 ⁽¹⁾ Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure

¹ Afin d’élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, la demande du ministère public, ordonner le prélèvement d’échantillons sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l’acte, en vue de l’établissement de leur profil d’ADN. Le cercle des personnes qui doivent faire l’objet d’un prélèvement peut être réduit encore au moyen d’un phénotypage au sens de l’art. 258b.

² Si la comparaison de profils visée l’al. 1 n’aboutit aucune concordance, le tribunal des mesures de contrainte peut, la demande du ministère public, ordonner que les investigations se poursuivent par l’examen de l’existence d’un lien de parenté avec le donneur de la trace.