LCJ Art. 25 - Journalisation des consultations effectuées par les autorités

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 25 LCJ de 2025

Art. 25 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales Journalisation des consultations effectuées par les autorités

¹ Lorsqu’une autorité consulte en ligne les données pénales du casier judiciaire, le nom de cette autorité, la date et l’heure de la consultation, son but, les données pénales consultées et les personnes auxquelles elles se rapportent sont automatiquement journalisés dans VOSTRA. ⁽¹⁾

² Les consultations effectuées par les autorités qui gèrent VOSTRA ne sont journalisées que lorsqu’elles servent à la saisie initiale des données pénales ou à l’établissement d’un extrait sur demande écrite d’une autorité.

³ Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.

⁴ Les données journalisées ne peuvent être utilisées que dans l’exercice du droit d’accès de la personne concernée (art. 57) ou en vue des contrôles effectués par le Service du casier judiciaire (art. 3, al. 2, let. g).