Art. 25 LCart de 2023

Art. 25 Secret de fonction et secrets d’affaires
1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.
2 Les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu’ des fins de renseignement ou d’enquête.
3 Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires l’accomplissement de sa tâche.
4 Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d’affaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.