Art. 24 LCA de 2024

Art. 24 (1)
1 La prime n’est due que jusqu’ la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. L’art. 42, al. 3, est réservé.
2 La prime pour la période d’assurance en cours est due dans son intégralité lorsque le contrat devient nul et non avenu la suite de la disparition du risque.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.