CPM Art. 235 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 235 CPM de 2025

Art. 235 Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur

Sont réservées: ⁽¹⁾

1. les dispositions pénales de l’ordonnance du 7 décembre 1925 sur les contrôles militaires ⁽²⁾ , celle de la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d’exemption du service militaire ⁽³⁾ et les autres dispositions concernant des contraventions de police militaire;

2. ⁽¹⁾ les dispositions disciplinaires applicables aux membres du corps des gardes-frontière.

⁽¹⁾ ⁽⁴⁾
⁽²⁾ [RO 41 777, 51 175. RS 5 404 art. 92 al. 1]. Actuellement «les dispositions pénales de l’O du 10 déc. 2004» (RS 511.22).
⁽³⁾ [RS 5 156. RO 1959 2097 art. 48 al. 2 let. a]. Actuellement «les dispositions pénales de la LF du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir» (RS 661).
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.