Art. 23 LCJ de 2025
Art. 23 Données générées automatiquement par le système de gestion des données pénales
1 Pour toute personne inscrite dans VOSTRA, le système de gestion des données pénales génère automatiquement des données système, notamment:a. des indications sur l’auteur de la première saisie et de la modification des données;b. les avis de récidive aux autorités judiciaires pénales ou aux autorités d’exécution compétentes en cas d’échec de la mise à l’épreuve;c. les avis de contrôle générés lorsque certains délais sont atteints et visant la vérification d’évènements pertinents pour la durée de conservation des données;d. les avis de contrôle générés lorsqu’aucun numéro AVS n’est attribué;e. les avis de contrôle générés aux fins de saisie des dates d’exécution selon l’art. 20, al. 2;f. les délais pendant lesquels les données figureront sur les extraits du casier judiciaire;g. la mention de la date prévisible de fin d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact, d’une interdiction géographique ou d’une expulsion pénale.
2 Le Conseil fédéral définit le contenu exact des avis générés ainsi que la nature et la forme des données système.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
