Art. 23 LAgr de 2024
Art. 23 Prestation de compensation, taxe de compensation
1 Si l’attribution d’un contingent tarifaire est subordonnée une prestation en faveur de la production suisse (art. 22, al. 2, let. b), le Conseil fédéral peut fixer une prestation de compensation ou une taxe de compensation lorsque:a. la prestation en faveur de la production suisse n’est pas indispensable eu égard l’objectif visé;b. l’importateur n’est pas en mesure de fournir la prestation en faveur de la production suisse ou que celle-ci représente pour lui une mesure d’une rigueur excessive.
2 La prestation de compensation ou la taxe de compensation doit être fixée de manière ce que les avantages que l’importateur pourrait tirer du fait d’être libéré de la prestation en faveur de la production suisse soient annulés.
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