EMRK Art. 23 - Durée du mandat et révocation

Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.

Art. 23 EMRK de 2022

Art. 23 ⁽¹⁾ Durée du mandat et révocation

1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.2. Les juges restent en fonction jusqu’ leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déj saisis.3. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.