Loi sur l’assurance-chômage (LACI) Art. 23

Zusammenfassung der Rechtsnorm LACI:

Art. 23 LACI de 2024

Art. 23 Gain assuré

¹ Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés l’exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA ⁽¹⁾ ) correspond celui de l’assurance-accidents obligatoire. ⁽²⁾ Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il n’atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum. ⁽³⁾

² Pour les assurés qui, au terme d’un apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes qui sont libérées des conditions relatives la période de cotisation, le Conseil fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en particulier de l’âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont amené la libération des conditions relatives la période de cotisation (art. 14). ⁽³⁾

2bis Lorsque des personnes libérées des conditions relatives la période de cotisation ont exercé une activité soumise cotisation pendant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de cotisation, le gain assuré est calculé en fonction du salaire touché et du montant forfaitaire réduit en proportion du taux d’occupation. ⁽⁵⁾

³ Un gain accessoire n’est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort du cadre ordinaire d’une activité lucrative indépendante.

3bis Un gain réalisé dans le cadre d’une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n’est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a sont réservées. ⁽⁶⁾

⁴ … ⁽⁷⁾

⁵ … ⁽⁸⁾