CPS Art. 227 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 227 CPS de 2024

Art. 227 Inondation. Écroulement ⁽¹⁾

1. Quiconque, intentionnellement, cause une inondation, l’écroulement d’une construction ou un éboulement et, par l , met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.