Art. 226 CCP de 2024
Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte
1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
2 Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
3 S’il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l’attention du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
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5 Si le tribunal des mesures de contrainte n’ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
