OETV Art. 220 - Exécution

Einleitung zur Rechtsnorm OETV:

Art. 220 OETV de 2025

Art. 220 Dispositions finales Exécution

¹ Le DETEC règle les détails concernant l’exécution de la présente ordonnance et l’octroi d’autorisations. ⁽¹⁾

1bis Le DFF règle les détails concernant les exigences et le contrôle des ateliers qui installent, contrôlent et réparent des dispositifs limiteurs de vitesse ou des tachygraphes. ⁽²⁾

² Dans des cas d’espèce, l’OFROU peut autoriser des dérogations à certaines dispositions, si leur but est sauvegardé (art. 8, al. 2 et 3, LCR).

³ L’OFROU peut interdire la mise sur le marché de certains véhicules, composants de véhicules et objets d’équipement non soumis à la réception par type et contraires aux prescriptions; il peut faire de même avec les composants de véhicules et les objets d’équipement qui servent uniquement ou principalement à apporter des modifications non autorisées aux véhicules. Il peut déléguer cette compétence à un organe de contrôle au sens de l’art. 20 OSPro ⁽³⁾ . ⁽¹⁾

⁴ Il peut édicter des instructions et régler des détails techniques en vue de l’exécution de la présente ordonnance. ⁽⁵⁾

⁵ Il peut exclure les véhicules ci-après du champ d’application de certaines prescriptions de la troisième partie de la présente ordonnance: