Art. 22 LAA de 2024
Art. 22 (1) Révision de la rente
En dérogation l’art. 17, al. 1, LPGA (2) , la rente ne peut plus être révisée compter du mois au cours duquel l’ayant droit perçoit de manière anticipée la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (3) , mais au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de référence fixé l’art. 21, al. 1, LAVS.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).(2) RS 830.1
(3) RS 831.10
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
