LPD Art. 22 - Analyse d’impact relative ? la protection des données personnelles

Einleitung zur Rechtsnorm LPD:

Art. 22 LPD de 2023

Art. 22 Analyse d’impact relative la protection des données personnelles

¹ Lorsque le tralient envisagé est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, le responsable du tralient procède au préalable une analyse d’impact relative la protection des données personnelles. S’il envisage d’effectuer plusieurs opérations de tralient semblables, il peut établir une analyse d’impact commune.

² L’existence d’un risque élevé, en particulier lors du recours de nouvelles technologies, dépend de la nature, de l’étendue, des circonstances et de la finalité du tralient. Un tel risque existe notamment dans les cas suivants:

³ L’analyse d’impact contient une description du tralient envisagé, une évaluation des risques pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, ainsi que les mesures prévues pour protéger sa personnalité et ses droits fondamentaux.

⁴ Le responsable du tralient privé est délié de son obligation d’établir une analyse d’impact s’il est tenu d’effectuer le tralient en vertu d’une obligation légale.

⁵ Le responsable du tralient privé peut renoncer établir une analyse d’impact lorsqu’il recourt un système, un produit ou un service certifié conformément l’art. 13 pour l’utilisation prévue ou qu’il respecte un code de conduite au sens de l’art. 11 remplissant les conditions suivantes: