Art. 215 CPS de 2024

Art. 215 Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés (1)
Quiconque, étant déj marié ou lié par un partenariat enregistré, contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré,quiconque contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré avec une personne déj mariée ou liée par un partenariat enregistré,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.