Art. 210 LP de 2024

Art. 210 Créances subordonnées des conditions (1)
1 Lorsqu’une créance est subordonnée une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n’en perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.
2 Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par l’art. 518, al. 3, CO (2) .
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).(2) RS 220
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.