Art. 208 CC de 2024
Art. 208 2. Réunions aux acquêts
1 Sont réunis aux acquêts, en valeur:1. les biens qui en faisaient partie et dont l’époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures la dissolution du régime, l’exception des présents d’usage;2. les aliénations de biens d’acquêts qu’un époux a faites pendant le régime dans l’intention de compromettre la participation de son conjoint.
2 … (1)
(1) Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 ([RO 2010 1739]; [FF 2006 6841]).
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