Art. 207 CC de 2024
Art. 207 1. Dissociation des acquêts et des biens propres
1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
2 Le capital versé un époux par une institution de prévoyance ou raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu cet époux la dissolution du régime.
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