Art. 206 CC de 2024
Art. 206 2. Part la plusvalue
1 Lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie correspondante l’acquisition, l’amélioration ou la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
2 Si l’un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien l’époque de l’aliénation.
3 Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part la plus-value d’un bien.
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