Art. 20 LACI de 2024
Art. 20 Exercice du droit l’indemnité
1 Le chômeur exerce son droit l’indemnité auprès d’une caisse qu’il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable la période d’indemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse n’est pas autorisé. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
2 Le chômeur est tenu de présenter la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu’il quitte ses services. Lorsque l’assuré ne se trouve au chômage qu’ultérieurement, l’employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d’une semaine.
3 Le droit s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n’ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.
4 … (1)
(1) Abrogé par l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
