LCJ Art. 2 - Définitions

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 2 LCJ de 2025

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. jugement: toute décision pénale sur le fond constatant qu’une infraction déterminée a été commise;

b. décision ultérieure: toute décision pénale d’une autorité judiciaire ou d’une autorité d’exécution ayant pour objet le réexamen (modification, complément, levée ou confirmation) d’une sanction entrée en force et de ses effets mais ne portant pas sur l’infraction ayant donné lieu à la sanction;

c. autorité raccordée: toute autorité qui dispose d’un droit opérationnel de consultation ou de saisie en ligne;

d. données pénales: les jugements, les décisions ultérieures et les procédures pénales en cours;

e. système de gestion des données pénales: la partie centrale de VOSTRA dans laquelle sont gérées les données pénales se rapportant à des personnes et à partir de laquelle des extraits sont établis.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.