Art. 1b LStup de 2023
Art. 1b (1) Lien avec la loi sur les produits thérapeutiques
La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (2) s’applique aux stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. La présente loi est applicable si la loi sur les produits thérapeutiques ne prévoit pas de réglementation ou que sa réglementation est moins étendue.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).(2) RS 812.21
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
