Art. 19bis LStup de 2023
Art. 19b (1)
1 Celui qui se borne préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratulient, n’est pas punissable.
2 Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime. (2)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).(2) Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).
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