CPM Art. 199 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 199 CPM de 2025

Art. 199 Compétence dans des cas particuliers

Le Conseil fédéral règle l’étendue de la compétence disciplinaire:

a. des chefs d’unités administratives du DDPS;

b. des commandants des formations qui portent d’autres dénominations que celles qui sont mentionnées aux art. 197 et 198;

c. dans l’état-major de l’armée;

d. dans la réserve de personnel;

e. dans les écoles de recrues et les écoles de cadres de même que lors de stages de formation;

f. dans les formations d’application, le service de promotion de la paix, les formations professionnelles de l’armée, pour les militaires de métier et les militaires contractuels.

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