OR Art. 195 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 195 OR de 2025
Art. 195 Droits de l’acheteur a. En cas d’éviction totale
1 En cas d’éviction totale, la vente est réputée résiliée et l’acheteur a le droit de réclamer du vendeur:1. la restitution du prix payé, avec les intérêts, déduction faite des fruits et autres profits qu’il a perçus ou négligé de percevoir;2. ses impenses, en tant qu’il ne peut s’en faire indemniser par le tiers qui l’évince;3. tous les frais du procès, judiciaires et extrajudiciaires, à l’exception de ceux qu’il aurait évités en dénonçant l’instance au vendeur;4. les autres dommages-intérêts résultant directement de l’éviction.
2 Le vendeur est également tenu de réparer tout autre préjudice subi par l’acheteur, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
