Art. 193 LP de 2024

Art. 193 Succession répudiée ou insolvable (1)
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2 Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.
3 La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).(2) RS 210
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