Art. 192 LP de 2024

Art. 192 D’office (1)
La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.