Art. 191 CC de 2024

Art. 191 3. Révocation
1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.
2 Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.