OR Art. 191 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 191 OR de 2024
Art. 191 Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
1 Le vendeur qui n’exécute pas son obligation répond du dommage causé de ce chef l’acheteur.
2 L’acheteur peut, en matière de commerce, se faire indemniser du dommage représenté par la différence entre le prix de vente et le prix qu’il a payé de bonne foi pour remplacer la chose qui ne lui a pas été livrée.
3 Si la vente porte sur des marchandises cotées la bourse ou ayant un prix courant, l’acheteur peut se dispenser d’en acquérir d’autres et réclamer, titre de dommages-intérêts, la différence entre le prix de vente et le cours du jour au terme fixé pour la livraison.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
