LStup Art. 18f - En lien avec les médicaments ? base de cannabis

Einleitung zur Rechtsnorm LStup:

Art. 18f LStup de 2023

Art. 18f ⁽¹⁾ En lien avec les médicaments base de cannabis

¹ L’OFSP gère un système d’information pour traiter les données visées l’art. 8b.

² Les médecins qui traitent des patients avec des médicaments base de cannabis sont tenus d’enregistrer les informations nécessaires la collecte des données visée l’art. 8b. Les données relatives aux patients doivent être pseudonymisées.

³ Le Conseil fédéral détermine:

a. les données nécessaires la collecte des données visée l’art. 8b, concernant notamment les effets secondaires;

b. la fréquence et la date de la collecte de données;

c. les droits d’accès des médecins visés l’al. 2;

d. les aspects techniques et organisationnels du système de collecte des données;

e. les délais de conservation des données;

f. la publication des analyses statistiques.

⁴ Il peut décider qu’aucune donnée ne doit plus être collectée si l’évaluation scientifique prévue l’art. 8b, al. 2, ne requiert pas de nouvelles données.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur du 1^er août 2022 au 31 juil. 2029 (RO 2022 385; FF 2020 5875).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.