Art. 189 CPM de 2025
Art. 189 Recouvrement de l’amende disciplinaire
1 L’amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe et entrant en force pendant le service, peut être réglée à la caisse de la troupe.
2 L’amende disciplinaire non réglée pendant le service est recouvrée par le canton de domicile du fautif. Si ce dernier n’a pas de domicile en Suisse ou s’il se trouve pour une période vraisemblablement longue à l’étranger, le recouvrement échoit à son canton d’origine.
3 L’amende disciplinaire réglée à la caisse de la troupe revient à la Confédération. L’amende recouvrée par un canton revient à celui-ci.
4 Le délai du paiement de l’amende disciplinaire est de deux mois à compter de la date d’entrée en force de la décision.
5 Lorsque l’amende disciplinaire n’est pas payée à temps, l’autorité d’exécution intente une poursuite pour dettes pour autant qu’un résultat puisse en être attendu. Si l’amende disciplinaire est inexécutable par cette voie, elle est convertie en arrêts. 100 francs équivalent à un jour d’arrêts. Le paiement ultérieur de l’amende disciplinaire entraîne l’annulation des arrêts. (1)
6 La décision de convertir l’amende en arrêts est prise par l’autorité militaire qui a prononcé l’amende disciplinaire. L’amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe est convertie par l’autorité militaire du canton chargé du recouvrement.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
