Art. 185 CC de 2022
Art. 185 I. À la demande d’un époux 1. Jugement
1 À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.
2 Il y a notamment justes motifs:1. lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;2. lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté;3. lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis un acte de disposition sur des biens communs;4. lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des biens communs;5. lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.
3 Lorsqu’un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.
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