Art. 18 PA de 2022
Art. 18 5. Droits des parties
1 Les parties ont le droit d’assister l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
2 S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition.
3 Si les parties se voient refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition, l’art. 28 est applicable.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
