Art. 18 LAA de 2024
Art. 18 Rente d’invalidité (1) Invalidité
1 Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA (2) ) 10 % au moins par suite d’un accident, il a droit une rente d’invalidité, pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge de référence (3) . (4)
2 Le Conseil fédéral règle l’évaluation du degré de l’invalidité dans des cas spéciaux. Il peut cette occasion déroger l’art. 16 LPGA.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).(2) RS 830.1
(3) Nouvelle expression selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
(4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
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