Loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) Art. 18

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAM:

Art. 18 LAM de 2024

Art. 18 Obligation de se soumettre un tralient

¹ … ⁽¹⁾

² Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et art. 43, al. 2, LPGA ⁽²⁾ notamment lorsqu’elles sont nécessaires pour établir le diagnostic ou qu’elles permettent d’espérer avec un haut degré de vraisemblance une amélioration notable. ⁽³⁾

³ En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées établir le diagnostic, l’assurance militaire n’est responsable que s’il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l’affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6).

⁴ L’assuré qui refuse de se soumettre des mesures thérapeutiques médicales raisonnablement exigibles n’a droit qu’aux prestations qui lui seraient revenues si ces mesures avaient été appliquées.

⁵ … ⁽¹⁾

⁶ L’assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales.